Me Hervé LE MEUR Notaires - GOURIN - Quimper
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Médiation

Le Médiateur du Notariat

En  cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante: mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide,  de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation

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