Maître Caroline LE MEUR & Maître Géraldine TOUZE Notaires - GOURIN - Quimper

L'office vous informe

Livret pratique sur Gourin Un petit guide succinct sur Gourin et ses commerces et services Lire la suite

Dans le guide proposé - qui n'a pas la prétention d'être compet - vous trouverez un certain nombre d'informations pratiques pour venir en aide à tout nouvel arrivant sur le secteur de Gourin

Actualités

03/12/2020 Droit de partage en baisse Lire la suite
Les couples mariés ou les partenaires qui doivent se partager leurs biens meubles et/ou immobiliers à la suite de leur rupture doivent s’acquitter d'un droit de partage abaissé à 1,80 % au 1er janvier 2021.

Il était fixé à 2,5 % depuis 2011 et sera ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, avant de descendre à 1,10 % au 1er janvier 2022.

Attention, ce nouveau taux du droit de partage ne s’applique qu’aux « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ».

Le droit de partage résultant d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial demeure à 2,5 %.

Accéder au texte de référence : article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019

01/12/2020 L’Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l’Europe : la conférence du CNUE

Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
30/11/2020 COVID 19 : Annulation de voyage et remboursement, comment procéder ? Lire la suite
En cette période de crise sanitaire, les voyages planifiés de longue date sont le plus souvent remis en cause. Pour savoir quels sont vos droits, vérifiez les conditions générales de vente. La situation de confinement ne suffit pas toujours !

Les personnes ayant réservé un séjour à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un remboursement automatique en raison du reconfinement, si le tourisme est maintenu dans le lieu de séjour.

Dans tous les cas, il est indispensable de bien vérifier les conditions générales de vente. Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreux voyagistes ont fait évoluer leurs clauses de remboursement afin de rassurer les voyageurs.

Une négociation en direct avec le prestataire (compagnie aérienne, hôtelier...) peut aussi être envisagée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du Centre européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu/fr/

30/11/2020 Le refus de test ADN considéré comme un indice de paternité Lire la suite
Refuser un test ADN de paternité, même en invoquant le non respect de la procédure, peut se retourner contre le père présumé.

Une mère entame une action en reconnaissance de paternité et demande une expertise de paternité. Le père présumé refuse de se soumettre au test ADN, estimant que la mère n’a pas respecté les délais.

Bien que les juges n’aient pas encore validé l’action engagée par la mère, la Cour de cassation considère que ce refus constitue un indice de paternité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, 18-20.961

30/11/2020 Les éoliennes, un trouble du voisinage ? Pas forcément ! Lire la suite
Les éoliennes sont au coeur de nombreux débats, entre plaintes des riverains et adeptes des énergies vertes. Les éoliennes peuvent être considérées comme une nuisance de voisinage. Mais pas toujours. Explications.

Suite à l’implantation d’un parc d’éoliennes à proximité de leurs habitations, des voisins demandent une indemnisation. Ils se basent sur la perte de la valeur immobilière de leurs maisons.

Les rapports d’expertise et le constat d’huissier constatent que le bruit émis n’est pas supérieur au seuil légal et que l’impact visuel est très limité, le parc éolien et les habitations étant séparés par un bois.

La Cour de cassation considère donc que les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage et rappelle que « nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement ».

Pour rendre leurs décisions, les juges ont comparé la baisse réelle de valeur immobilière et l’objectif d’intérêt public de l’implantation d’éoliennes.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020, 19-16.937

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